Signification
Remise d'une procédure au destinataire
La signification est un acte par lequel l’huissier de justice remet une procédure ou un document à son destinataire. En faisant appelle à nos services, vous obtenez la garantie d’obtenir une preuve de réception conformément à la loi et aux règlements applicables. Le procès-verbal (rapport de signification) est un acte authentique ayant une force probante devant les différents tribunaux, étant rédigé par un officier de justice suite à la signification. Il indique les détails de la remise au destinataire.
Confier vos mandats de signification à notre équipe d’huissiers de justice aura un impact important dans vos dossiers. Un service professionnel adapté à vos besoins à un coût abordable partout au Québec à partir de nos trois bureaux d’affaires situés à Montréal, Laval et à Québec.
Contactez-nous pour en savoir davantage concernant la signification de vos procédures judiciaires
*Exemples de procédures dans le contexte d’un dossier au Tribunal administratif du logement ou de la division des Petites Créances.
Demande relative au non-paiement de loyer
Amendement
Mise en demeure
Avis de renouvellement
Avis d'audience
Avis de jugement / décision
